Article considérant 26

(26) Il convient, à cet égard, de rappeler la situation des entreprises sidérurgiques CECA dans les nouveaux Länder, qui a fait l'objet d'une série de décisions. Il y a lieu d'observer, en outre, que ces entreprises ont bénéficié, jusqu'en 1995, de certaines dérogations prévues par les dispositions strictes de la décision n° 3855/91/CECA (cinquième code des aides à la sidérurgie); en particulier, le code leur permettait de bénéficier d'aides régionales à l'investissement. Le Conseil a également autorisé, par des avis conformes émis à l'unanimité conformément à l'article 95 du traité CECA, l'octroi de nombreuses aides de différents montants à EKO Stahl et SEW Freital, pour leur permettre de rétablir leur rentabilité. Leur privatisation sur la base de mesures de sauvetage et de restructuration de grande envergure a joué un rôle important à cet égard. Dans le cas de GS, les mesures d'aide n'ont pas été notifiées à la Commission, ce qui est contraire aux exigences de la réglementation régissant les activités de la Treuhand, selon lesquelles les mesures d'aide en faveur d'entreprises exerçant leurs activités dans des secteurs sensibles devaient être notifiées. La notification n'a eu lieu qu'après la privatisation de l'entreprise, en 1997, et après l'octroi d'aides sous la forme de prêts d'associé, etc. GS étant une entreprise CECA, seules pouvaient lui être accordées (en 1997) les aides autorisées sur la base du code des aides à la sidérurgie qui était alors en vigueur, c'est-à-dire des aides à la recherche et au développement, des aides en faveur de la protection de l'environnement et des aides à la fermeture. Par conséquent, la procédure de l'article 95 du traité CECA constituait, pour les entreprises CECA, la seule possibilité de bénéficier d'autres mesures d'aides (aides au fonctionnement, aides régionales à l'investissement, par exemple).