(27) Comme la Commission l'a indiqué dans sa décision d'ouverture de la procédure, le principe consistant à examiner les aides accordées à une entreprise sidérurgique CECA sur la base du traité CECA ressort sans restriction du traité CECA lui-même(7). Ce principe s'applique aussi aux entreprises CECA produisant également des produits hors CECA.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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