(28) La Commission a cependant accepté, comme exception à cette règle, que certaines aides accordées à une entreprise CECA puissent être examinées selon les dispositions pertinentes du traité CE. Les activités bénéficiaires doivent cependant être couvertes par le traité CE et être totalement distinctes des activités tombant dans le champ d'application du traité CECA.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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