(29) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies. Comme GS est une entreprise individuelle sans comptabilité distincte pour chacune de ses activités, la Commission a estimé qu'il y avait un risque de détournement de l'aide et qu'en outre, il n'était pas possible de différencier les aides d'État accordées pour les activités CECA de celles accordées pour des activités hors CECA. Réponse de l'Allemagne
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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