(3) Par lettres des 23 septembre et 13 novembre 1997, des 24 juillet, 14 août et 14 octobre 1998, des 7 et 20 janvier, 1er février et 29 mars 1999, l'Allemagne a communiqué à la Commission des renseignements et des documents complémentaires. En janvier 1998, ainsi que le 1er décembre 1998, le 11 mars et les 23 et 29 avril 1999, des réunions ont eu lieu entre la Commission et l'Allemagne.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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