(30) En réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne n'a pas contesté la conclusion de la Commission selon laquelle GS est une entreprise CECA exerçant ses activités dans le secteur sidérurgique. En revanche, l'Allemagne estime qu'il est possible de différencier les mesures financières prises en faveur des activités CECA de celles bénéficiant aux activités hors CECA.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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