Article considérant 31

(31) Dans sa réponse, l'Allemagne a indiqué qu'une moyenne annuelle de 6 à 7 % des produits sidérurgiques CECA fabriqués par GS sont vendus à des tiers, et que tel est toujours le cas. GS utilise elle-même les 93 à 94 % restants comme demi-produits dans ses domaines d'activité (forge, fonderie et laminage circulaire). Dans ces secteurs, l'acier est transformé en produits sidérurgiques hors CECA. Par conséquent, en ce qui concerne ces installations, les aides n'affectent que la concurrence pour les produits tombant dans le champ d'application du traité CE, et elles doivent donc être examinées au regard des dispositions relatives aux aides d'État dudit traité. En ce qui concerne les mesures d'investissement, l'Allemagne affirme que les actifs concernés peuvent être rattachés à des installations de production déterminées, et que seuls les investissements dans des installations fabriquant des produits CECA (13,3 millions de DEM) doivent être examinés au regard du traité CECA. Les autres aides à l'investissement doivent être appréciées au regard du traité CE. En ce qui concerne les mesures du plan social et les aides au fonctionnement, l'Allemagne se réfère au rapport de KPMG mentionné au considérant 14 et reprend à son compte ses conclusions en ce qui concerne l'attribution des aides à des installations CECA ou hors CECA.