Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(32) L'Allemagne est donc d'avis que les aides concernant des activités qui ne sont pas directement liées à la fabrication de produits sidérurgiques CECA doivent être examinée au regard des dispositions relatives aux aides d'État du traité CE. Dans une lettre du 29 mars 1999, l'Allemagne a affirmé que toutes les aides accordées à GS devaient être examinées sur cette base. Avis de la Commission

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