Article considérant 33

(33) Les dispositions CECA relatives aux aides d'État constituent une réglementation applicable aux aides qui faussent la concurrence entre l'entreprise favorisée et ses concurrents sur les marchés des produits CECA. De même, les dispositions du traité CE relatives aux aides d'État s'appliquent aux aides qui faussent la concurrence entre entreprises sur les marchés des produits relevant du traité CE. En règle générale, les aides en faveur d'une entreprise CECA sont appréciées au regard du traité CECA. Toutefois, dans certaines circonstances, le traité CE peut être applicable à des aides accordées pour des activités hors CECA d'une entreprise dans laquelle les activités bénéficiaires sont clairement distinctes des activités CECA. Pour déterminer si les activités bénéficiaires sont clairement distinctes, il y a lieu de distinguer les différentes formes d'aides accordées. Aides à l'investissement