Article considérant 34

(34) Si GS est bien une entreprise individuelle sans comptabilité distincte pour ses différentes activités, ce qui complique la question de savoir auquel de ses différents domaines d'activité les aides doivent être rattachées, il est cependant vrai qu'en l'espèce, les investissements subventionnés sont rattachés à des actifs liés à certaines installations de production. Le domaine de production CECA et les autres secteurs de production de GS sont physiquement séparés. L'acier produit dans le secteur de la production d'acier est acheminé vers d'autres installations sur le site de GS (forge, laminage circulaire et fonderie). Les produits finis de ces installations(8) se différencient clairement des produits finis de l'installation sidérurgique et sont vendus sur des marchés différents. Puisqu'ils sont fabriqués dans des secteurs de production différents, les procédés de production ne sont pas intégrés et sont séparés physiquement les uns des autres. Il est donc possible, en ce qui concerne les aides à l'investissement, de distinguer clairement entre les activités CECA et les activités CE. Aides au fonctionnement et mesures sociales