Article considérant 35

(35) Ce qui précède ne s'applique cependant pas aux aides au fonctionnement et aux mesures sociales. Dans le cas de ces mesures, il n'existe pas de lien direct entre le prêt/crédit accordé ou une subvention et l'activité à financer. Il n'est donc possible de procéder à un examen distinct au regard du traité CE ou du traité CECA que s'il est possible de différencier les aides accordées pour des activités CECA de celles accordées pour des activités hors CECA. Dans le cas de GS, il n'existe ni comptes distincts, ni systèmes comptables séparés qui auraient facilité cette distinction. Dans ces circonstances, il convient de considérer que les aides en faveur d'une entreprise CECA qui présentent un risque réel de détournement d'une activité à l'autre doivent être examinées au regard des dispositions du traité CECA.