(37) Cela montre clairement que des aides au fonctionnement ont été accordées à GS sans clause ou mécanisme prévoyant leur utilisation pour des activités CECA ou hors CECA. L'utilisation des aides a été laissée à l'entière discrétion de l'entreprise et il n'existait pas au préalable de critères de séparation logique selon les différents domaines d'activité.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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