(38) 93 % de l'acier produit par GS n'était pas vendu sur le marché, mais transformé en produits finis dans l'entreprise. La fixation des prix et la comptabilité internes de l'entreprise étaient basées sur le fait que le secteur de la production d'acier transférait ses produits aux secteurs de production en aval et qu'en contrepartie, ses frais directs et indirects étaient intégralement remboursés, et ce bien que la vente des produits finis entraînait des pertes importantes pour GS. Les chiffres communiqués lors de l'ouverture de la procédure donnent à penser que GS n'a pas réalisé de bénéfices depuis 1990; au contraire, l'entreprise a subi des pertes de plus de 317 millions de DEM au cours de la période 1992-1996. Pendant cette période, les coûts d'exploitation ont été, chaque année, nettement supérieurs au chiffre d'affaires (en moyenne 30 millions de DEM chaque année).
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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