(39) Les profits et les pertes sont donc attribués de manière arbitraire dans le système interne de comptabilité et il n'est pas tenu compte du fait que le processus de fabrication est, dans l'ensemble, déficitaire. Les résultats des différentes activités de GS au cours de la période 1991-1996 sont bien indiqués sur la base du système de comptabilité interne dans le rapport de KPMG, mais le rapport montre aussi que 7 % de la production de GS (c'est-à-dire le secteur de la production d'acier) réalise des profits alors que les 93 % restants (forge, laminage circulaire et fonderie) réalisent des pertes. Par conséquent, le calcul des coûts sur la base des activités économiques présenté par GS n'est guère logique, d'un point de vue économique.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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