Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(4) Les observations que la Commission a reçues d'autres intéressés ont été transmises à l'Allemagne, qui les a commentées par lettre du 27 avril 1998. 2. Description détaillée des mesures 2.1. Notification

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