(41) Il ressort de ce qui précède que la preuve de la séparation entre les activités CE et CECA apportée n'est pas suffisante, d'un point de vue comptable, pour démontrer que les aides au fonctionnement en faveur de ces activités doivent être examinées au regard des deux traités. Il n'existe pas de séparation complète entre les secteurs de l'entreprise pour les aides au fonctionnement, à la différence de ce qui a été observé pour les aides à l'investissement. Conclusion
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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