(42) Les dispositions du traité CECA relatives aux aides d'État s'appliquent aux aides au fonctionnement et aux aides sociales accordées par l'Allemagne. Le secteur sidérurgique souffre de surcapacités et il convient d'y respecter une discipline stricte. En ce qui concerne les investissements relatifs aux actifs de GS utilisés pour la production de produits CE, les dispositions en matière d'aides du traité CE sont applicables pour les raisons indiquées au considérant 34. Les dispositions en matière d'aides du traité CECA s'appliquent aux aides à l'investissement portant sur les actifs de GS utilisés pour la production de produits CECA. 5.2. Appréciation des mesures financières antérieures à la privatisation - Généralités
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.