(43) Selon les renseignements communiqués dans la notification, les aides à l'investissement ont été accordées sous la forme de crédits bancaires garantis d'un montant de 53,4 millions de DEM, de prêts d'associé d'un montant de 43,5 millions de DEM et d'aides régionales dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe d'un montant de 8,4 millions de DEM, versées en 1994. Le 14 octobre 1998, l'Allemagne a informé la Commission que, de 1992 à 1995, 4,1 millions de DEM ont été accordés comme prime à l'investissement pour couvrir les investissements réalisés jusqu'en 1994.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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