(44) GS est une entreprise en difficulté, car elle a subi des pertes importantes depuis sa création. Les différents organismes publics lui ont alloué des crédits sans intérêt et sans obligation de remboursement. Il est évident qu'un investisseur privé n'aurait jamais accordé des crédits de ce type à GS. Par conséquent, l'intégralité des prêts d'associé constituent des aides.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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