(45) Conformément à la communication de la Commission aux États membres(9), les garanties accordées par l'État à une entreprise en difficulté sont considérées comme des aides d'un montant égal au montant du prêt garanti. Au cours de la procédure, l'Allemagne a déclaré à la Commission que les commissions afférentes aux garanties s'élevaient à 0,25 %, sans que les risques aient été évalués. La Commission estime que, eu égard aux difficultés financières de GS, la commission de 0,25 % est extrêmement faible. Les prêts garantis constituent donc des aides dans leur intégralité.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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