Article considérant 46

(46) Comme expliqué au considérant 34, les aides à l'investissement doivent être examinées au regard de deux traités différents. Les aides à l'investissement relevant du traité CECA doivent être examinées au regard, d'une part de l'article 4, point c), de ce traité et, d'autre part, du code des aides à la sidérurgie en vigueur à la date à laquelle elles ont été accordées. Les aides à l'investissement accordées pour des activités CE doivent être appréciées au regard des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE, ainsi que des dispositions relatives aux aides à l'investissement en vigueur à la date à laquelle elles ont été accordées. 5.2.1. Appréciation des aides à l'investissement en faveur du secteur de la production d'acier (CECA)