(48) Selon l'Allemagne, les investissements engagés dans le secteur de la production d'acier à concurrence de 0,5 millions de DEM ont été financés par des primes à l'investissement. Le montant restant a été financé par des prêts d'associé et des crédits bancaires garantis. Les aides régionales accordées dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe n'ont pas été utilisées pour couvrir des investissements dans le secteur de la production d'acier.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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