Article considérant 49

(49) Une partie des aides à l'investissement ont été octroyées pendant la période d'application du cinquième code des aides à la sidérurgie. Conformément à l'article 5 de ce code, les aides à l'investissement accordées à des entreprises sidérurgiques et prévues par des régimes généraux d'aides régionales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que l'entreprise bénéficiaire soit établie sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, que les aides aient été notifiées avant le 30 juin 1994 et qu'elles aient été approuvées et versées avant le 31 décembre 1994 (pour les primes à l'investissement versées au titre de la loi allemande de 1990, le délai était le 31 décembre 1995).