Article considérant 5

(5) Le 6 juin 1997, l'Allemagne a fait savoir que, au cours de la période 1992-1996, des aides d'un montant de 263,7 millions de marks allemands (DEM) avaient été allouées à GS. Cette somme était composée comme suit: 207,3 millions de DEM de prêts d'associé consentis par les actionnaires publics successifs de GS; 53,4 millions de DEM sous la forme de crédits bancaires pour lesquels la Treuhandanstalt et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommé "BvS") se sont portées caution, et 3 millions de DEM comme subvention directe. Un montant supplémentaire de 8,4 millions de DEM a été versé séparément à GS, dans le cadre du programme allemand d'aides régionales Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" (Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale", ci-après dénommé "Gemeinschaftsaufgabe"). Dans la même notification, l'Allemagne a informé la Commission que l'actionnaire public Beteiligungs-Management-Gesellschaft mbH (ci-après dénommé "BMGB") avait vendu GS et sa filiale à 100 % WWB, le 1er janvier 1997, à Georgsmarienhütte (ci-après dénommée "GMH"). Selon les informations communiquées dans la notification, la vente de GS et de WWB a entraîné pour BMGB des coûts d'un montant total de 393 millions de DEM, résultant notamment de l'annulation du remboursement de prêts d'associé et du remboursement de crédits bancaires. L'Allemagne a confirmé que GMH avait présenté la meilleure offre compte tenu de ses engagements en matière de maintien des postes de travail, d'investissements et de transfert de technologie. 2.2. Ouverture de la procédure