(50) Les aides en question n'ont été notifiées que le 6 juin 1997. Dans son arrêt du 31 mars 1998 dans l'affaire T-129/96: Preussag Stahl contre Commission(10), le Tribunal de première instance a établi que les délais de notification et d'approbation du cinquième code des aides à la sidérurgie étaient contraignants pour la Commission. Elle ne peut donc prendre en considération aucune de ces aides, car elles ont été notifiées après le 30 juin 1994 et n'ont pu être examinées avant le 31 décembre 1994. La question de savoir si certains éléments des aides en question auraient pu être autorisés sur le fond est donc dénuée de pertinence.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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