Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(51) Les aides à l'investissement d'un montant de 13,3 millions de DEM attribuées à la production d'acier sont par conséquent incompatibles avec le traité CECA et avec le cinquième code des aides à la sidérurgie. 5.2.2. Appréciation des investissements réalisés dans les secteurs hors CECA

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