(52) Les investissements réalisés dans les secteurs hors CECA se sont élevés à 96,9 millions de DEM, et ils ont bénéficié au total de 96,1 millions de DEM d'aides, dont 8,4 millions de DEM d'aides régionales, 3,6 millions de DEM de primes à l'investissement et le solde sous la forme de prêts d'associé et de crédits bancaires garantis. Les prêts et les crédits ont été consentis sur la base des dispositions générales du traité d'unification et de la Treuhandgesetz.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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