(53) L'Allemagne a informé la Commission, le 14 octobre 1998, que la Gemeinschaftsaufgabe ne s'appliquait pas aux entreprises sous tutelle de la Treuhandanstalt pendant la période en question. La Treuhandanstalt, EREL et la BvS ont donc agi de facto, pour l'octroi des prêts et la garantie des crédits, comme organismes payeurs d'aides régionales, et les prêts/crédits ont remplacé des aides régionales à l'investissement.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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