(54) La Commission rappelle que le plafond des aides régionales à l'investissement dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe, y compris le cumul avec d'autres régimes d'aides régionales, était fixé, pour la période en question, à 35 % brut.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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