Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(55) L'Allemagne affirme à ce propos que, en vertu de la réglementation régissant les activités de la Treuhandanstalt(11) à l'époque, un montant plus élevé pouvait être versé pour des aides à l'investissement.

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