Article considérant 56

(56) Cet argument est inopérant. GS est une entreprise sidérurgique, et le cinquième code des aides à la sidérurgie prévoit que les aides à l'investissement ne peuvent être approuvées qu'à titre de dérogation au principe général de l'interdiction des aides, pour une période limitée et avec une intensité maximale de 35 %, comme la Commission l'a confirmé dans le cas d'EKO-Stahl(12) et de nouveau souligné dans son rapport de 1994 sur l'application du cinquième code des aides à la sidérurgie(13). De plus, GS exerce ses activités dans un "secteur sensible" au sens des définitions de la réglementation régissant les activités de la Treuhandanstalt en vigueur à l'époque. La notion de "secteur sensible" englobe non seulement la production d'acier CECA, mais également les stades antérieurs comme la forge et la fonderie, comme le prévoit l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA(14). GS est présente dans ces deux secteurs de production et appartient donc conteste à un secteur sensible.