(57) Selon les réglementations successives régissant les activités de la Treuhandanstalt, les aides accordées à des entreprises de secteurs sensibles devaient toujours être notifiées. Les dérogations auxdites réglementations n'ont pas été appliquées, et la Commission devait donc apprécier ces aides, comme le prévoyaient d'ailleurs lesdites réglementations, au regard des dispositions applicables, par exemple les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(15) et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(16).
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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