(58) Comme indiqué précédemment, les possibilités de faire approuver des aides dans un secteur CECA sont restreintes. GS étant une entreprise CECA, le traité n'offre pas de base juridique pour approuver des aides au sauvetage et à la restructuration. Dans le cas d'autres entreprises CECA qui ont pu bénéficier d'aides à la restructuration approuvées dans des décisions au titre de l'article 95 du traité CECA, l'élément clé était le rétablissement de leur rentabilité à la suite d'une privatisation. Dans le cas de GS, un plan de restructuration prévoyant le retour à la rentabilité de l'entreprise n'a jamais été présenté.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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