(6) À la suite à la notification, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue dans la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée "sixième code des aides à la sidérurgie"). La lettre adressée à l'Allemagne a été expédiée le 5 août 1997 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4).
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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