(60) La Commission considère par conséquent que les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi des aides est l'unique base juridique applicable pour l'appréciation des aides à l'investissement. Il convient de rappeler que GS exerce ses activités CE dans un secteur sensible et que le plafond des aides régionales est également applicable, conformément à l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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