Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(61) La Commission part donc du principe que le plafond global de 35 % pour les aides régionales à l'investissement ne peut et ne saurait être dépassé.

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