(62) Vu ce qui précède, la Commission considère que l'approbation d'une intensité d'aide supérieure à 35 % constituerait une distorsion de concurrence inadmissible. Il s'ensuit que toutes les aides à l'investissement en faveur d'activités CE doivent être appréciées au regard des plafonds autorisés pour les aides régionales à l'investissement octroyées dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe. Ce régime d'aides régionales autorisée pour la période en question une intensité de 35 % brut, y compris le cumul avec d'autres régimes d'aides régionales.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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