(63) La Commission constate par conséquent que 35 % des aides versées pour couvrir des dépenses d'investissement dans les activités hors CECA de GS (96,1 millions de DEM), soit un montant de 33,7 millions de DEM, peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. Le solde de 62,4 millions de DEM est incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 5.3. Appréciation des mesures sociales
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.