(66) La Commission rejette les arguments de l'Allemagne selon lesquels le montant de 28,3 millions de DEM consacré au plan social constitue une mesure générale, car ces moyens ont été octroyés à une entreprise déterminée et ne proviennent pas de fonds publics destinés à toutes les entreprises sans distinction. Le montant total des aides sociales s'élève par conséquent à 54,4 millions de DEM.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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