(67) Comme indiqué précédemment, toutes les mesures sociales doivent être appréciées au regard du traité CECA. Conformément à l'article 4, point c) de ce traité, les subventions ou les aides accordées par les États sous quelque forme que ce soit sont reconnues incompatibles avec le marché commun et, en conséquence, interdites. Les dérogations sont fixées dans le code des aides à la sidérurgie applicable. Ces aides ont été accordées pendant la période d'application du cinquième code des aides à la sidérurgie. La Commission souligne que le sixième code contient les mêmes dispositions.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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