(68) Pour pouvoir être autorisées en tant qu'aides d'État conformément au code des aides à la sidérurgie en vigueur, les aides sociales doivent être versées à des salariés licenciés ou mis à la retraite anticipée; elles doivent être liées à la fermeture complète ou partielle d'installations sidérurgiques ayant régulièrement produit jusqu'à la date de la notification des aides, et elles ne peuvent pas dépasser le montant des versements habituellement effectués dans les États membres au 1er janvier 1991.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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