Article considérant 7

(7) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que les prêts d'associé d'un montant de 207,3 millions de DEM constituaient des aides, parce qu'ils ont été accordés sans intérêts et que l'entreprise n'a offert aucune garantie et, en outre, que les crédits bancaires d'un montant de 53,4 millions de DEM qui ont fait l'objet d'une caution étaient des aides, car la commission pour garantie ne s'élevait qu'à 0,5 %. Enfin, la Commission a constaté qu'il convenait de réexaminer la compatibilité des 8,4 millions de DEM d'aides régionales. En ce qui concerne la privatisation, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si la vente à un prix négatif répondait au critère de l'investisseur privé. Selon les chiffres disponibles, la liquidation de GS aurait été financièrement plus avantageuse. De plus, les informations dont dispose la Commission n'ont pas permis d'apprécier si la procédure de privatisation avait été ouverte, transparente et sans conditions. Enfin, la Commission a constaté que l'accord de privatisation prévoyait manifestement un engagement de la part de BMGB d'accorder des aides à l'investissement à GS. 2.3. Ensemble des fonds publics transférés avant la privatisation