Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(70) La Commission estime par conséquent que ces mesures d'aide sont compatibles avec le marché commun. 5.4. Appréciation des aides au fonctionnement

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