Article considérant 72

(72) Comme indiqué précédemment, toutes ces aides doivent être appréciées au regard du traité CECA. Conformément à l'article 4, point c) de ce traité, les subventions ou les aides accordées par les États sous quelque forme que ce soit sont reconnues incompatibles avec le marché commun et, en conséquence, interdites. Les dérogations sont fixées dans le code des aides à la sidérurgie applicable, qui n'autorise pas les aides au fonctionnement de cette nature. La Commission a en outre relevé, aux considérants 35 à 41, le caractère non différencié des aides au fonctionnement, compte tenu, en particulier, de l'absence de toute distinction logique préalable entre elles. Ces aides sont, par conséquent, incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.