(73) La Commission constate que, après la privatisation, un montant de 9,6 millions de DEM a été utilisé pour le remboursement partiel des prêts d'associé. Le montant total des prêts consentis à des fins de fonctionnement s'élève donc à 124,2 millions de DEM. 5.5. Appréciation des mesures prises lors de la privatisation 5.5.1. Résumé des arguments présentés par l'Allemagne
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.