Article considérant 74

(74) L'Allemagne fonde sur deux arguments son affirmation selon laquelle la privatisation ne comporte pas d'aides d'État: a) d'une part, cette solution est plus avantageuse pour l'actionnaire public/le vendeur, même si l'offre de GMH entraînait certains frais (prix de vente négatif), parce que la liquidation de GS aurait entraîné des frais plus importants. Un investisseur privé aurait donc également cédé GS sur cette base; b) d'autre part, l'offre de GMH est la meilleure présentée dans le cadre d'une procédure sans conditions, ouverte et transparente. GMH était le seul candidat ayant présenté un projet d'entreprise satisfaisant aux yeux du vendeur. L'Allemagne a de nouveau invoqué la politique de la Commission selon laquelle une vente résultant d'une procédure de privatisation ouverte, transparente et sans conditions ne constitue pas une aide d'État. 5.5.2. Argument relatif aux frais liés à la privatisation de GS