Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(75) Par son premier argument, l'Allemagne allègue que la privatisation était en tout état de cause plus avantageuse que la liquidation, bien que le prix de vente ait été négatif. La liquidation de GS aurait entraîné un coût brut de 475 millions de DEM(18), et un coût net de 381 millions de DEM en tenant compte de la valeur de liquidation des actifs de GS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).