(77) Comme indiqué dans le rapport de liquidation établi par KPMG que l'Allemagne a communiqué à la Commission, le coût de la liquidation s'élève à 475 millions de DEM pour GS. Il se compose des éléments suivants: a) dettes: 418 millions de DEM (dont prêts d'associé: 196 millions de DEM; crédits bancaires garantis: 49 millions de DEM; autres dettes: 26 millions de DEM; et provisions pour frais divers: 147 millions de DEM); b) coût de la procédure de liquidation: 57 millions de DEM, essentiellement des frais de fonctionnement et de fermeture pendant la période de liquidation.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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