(78) D'après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92: Espagne contre Commission (Hytasa)(19), un propriétaire associé privé d'une société à responsabilité limitée n'est cependant responsable des dettes de la société qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs. Selon le rapport de liquidation, cette valeur s'établit à 94 millions de DEM. Ce montant doit servir à éteindre dans l'ordre toutes les dettes de l'entreprise conformément au droit allemand de la faillite. Le coût de la liquidation se limite par conséquent à 94 millions de DEM.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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