Article considérant 79

(79) Le chiffre de 475 millions de DEM correspond à l'extinction totale de toutes les dettes par les organismes publics, ce qui suppose la mise à disposition de fonds supplémentaires. D'après la jurisprudence de la Cour, ce calcul n'est pas correct. La Cour a établi qu'un investisseur privé, même guidé par des perspectives de rentabilité à long terme et par la sauvegarde de sa réputation, ne saurait envisager de procéder à un apport en capital dans une entreprise promise à la vente, car même à terme, cela lui enlève toute perspective de bénéfice et s'avère plus coûteux que la cession des actifs(20).